Conditions de vente

Vendeur

Les créations Cœur de Bobine sont vendues par l’association Le Fil de Basile, association loi 1901, 6 rue du Puits, 80290 Courcelles-sous-Moyencourt. SIRET : [à compléter : numéro SIRET]. Email : [à compléter : email de contact]. Téléphone : [à compléter : téléphone].

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais d’envoi sont indiqués avant la validation de la commande.

Commande et paiement

La commande est passée en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », puis payée par carte bancaire sur la plateforme sécurisée HelloAsso. Elle est confirmée par email à réception du paiement.

Livraison et retrait

Envoi par La Poste à l’adresse indiquée, ou retrait en main propre selon les modalités affichées lors de la commande. Le délai d’envoi figure sur la fiche de chaque création : 5 jours ouvrés pour une création disponible, ou le délai de fabrication indiqué pour une création faite à la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer que vous souhaitez vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, ou nous adresser à [à compléter : email de contact] toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous disposez ensuite de 14 jours, à compter de cette information, pour nous renvoyer la création à l’adresse 6 rue du Puits, 80290 Courcelles-sous-Moyencourt. Les frais de retour sont à votre charge.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi initiaux (sur la base du tarif d’envoi standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération de la création ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations nettement personnalisées à votre demande, par exemple brodées ou imprimées avec un prénom (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Choisir une couleur ou une finition parmi celles proposées ne rend pas une création personnalisée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Le Fil de Basile, 6 rue du Puits, 80290 Courcelles-sous-Moyencourt, [à compléter : email de contact] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales

Le Fil de Basile, 6 rue du Puits, 80290 Courcelles-sous-Moyencourt, répond des défauts de conformité et des vices cachés des créations vendues, dans les conditions suivantes.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à [à compléter : email de contact] ou appelez le [à compléter : téléphone].

En cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation].